Conditions Générales de Vente
Version du 21 octobre 2026
Conciergerie portuaire, accompagnement personnalisé et mise en relation pour votre projet nautique.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce et aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, le socle unique de la relation contractuelle entre Ma Place au Port, immatriculée au RCS de Marseille (en cours), siège social 38 avenue des Colonnes, 13008 Marseille (ci-après « le Prestataire » ou « nous »), et toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après le « Client » ou « vous ») souscrivant aux services de conciergerie et d'accompagnement nautique proposé sur le site maplaceauport.com.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande, par le double mécanisme prévu à l'article 1127-2 du Code civil (saisie de l'identité, récapitulatif, double clic de validation).
1. Définitions
- Plateforme : le site web maplaceauport.com et l'espace personnel associé.
- Crédit : unité contractuelle correspondant au droit, pour le Client, de faire déposer une (1) candidature auprès d'un (1) port pour un (1) bateau, dans la limite d'une année à compter de l'achat.
- Candidature : dossier administratif transmis par le Prestataire à une autorité portuaire en vue de l'obtention d'une place d'amarrage ou d'une inscription sur liste d'attente.
- Mandat : contrat de mandat civil au sens des articles 1984 et suivants du Code civil par lequel le Client confie au Prestataire le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte.
- Port ou Autorité portuaire : capitainerie, gestionnaire concessionnaire (commune, métropole, CCI, syndicat mixte ou opérateur privé) compétent pour attribuer les places de port.
- Frais d'inscription portuaires : sommes facturées par le Port au Client pour le traitement de son dossier (frais de dossier, droits d'inscription sur liste d'attente, etc.), distinctes du prix du Service.
- Accompagnement : prestation de conseil pratique, d'assistance administrative ou de coordination, limitée au périmètre de l'offre ou du devis accepté.
- Partenaire : professionnel indépendant présenté au Client pour une prestation nautique. Il ne devient pas partie au contrat d'abonnement de Ma Place au Port.
- Demande de devis : expression d'un besoin ; elle ne vaut ni commande payante, ni autorisation d'engager des dépenses.
2. Services et accompagnements
2.1 Candidatures et suivi portuaire
Le Prestataire propose un service de conciergerie administrative consistant à :
- collecter, vérifier et mettre en forme les pièces administratives du Client (état civil, titre de propriété du navire, attestation d'assurance, etc.) ;
- constituer un dossier de candidature conforme aux exigences propres à chaque Port ciblé ;
- déposer la candidature auprès du Port, en vertu du Mandat (clause 4) ;
- assurer le suivi administratif (relances, accusés de réception, alertes de renouvellement) ;
- informer le Client des frais demandés par le Port et l'accompagner dans leur règlement selon les modalités de la clause 7.
Obligation de moyens, pas d'obligation de résultat. Le Service constitue une obligation de moyens (art. 1231-1 C. civ.). L'attribution effective d'une place de port relève de la seule décision discrétionnaire de l'Autorité portuaire, sur laquelle le Prestataire n'a aucun pouvoir. Le Prestataire ne saurait garantir l'obtention, le délai d'attribution ni le tarif final pratiqué par le Port.
Délai de dépôt. Lorsque l'offre annonce un dépôt sous 72 heures après dossier complet, ce délai court à compter de la réception de toutes les pièces, réponses, autorisations et, si nécessaire, du règlement des frais requis. Une fenêtre de dépôt fermée, une validation personnelle ou une action préalable imposée par le Port peut reporter l'envoi ; le Client est informé du blocage et de la prochaine étape. Ce délai concerne notre dépôt, et non la réponse du Port ou l'attribution d'une place.
2.2 Accompagnement au choix des ports — 69 € à la souscription
Cette offre facultative comprend un appel avec le responsable des candidatures pour préciser la zone recherchée et les ports adaptés au bateau, cinq crédits de candidature supplémentaires et un support prioritaire pour la demande d'accompagnement. Le rendez-vous est convenu avec le Client. Le support prioritaire ne constitue ni une permanence d'urgence ni un engagement de réponse immédiate.
69 € TTC aujourd'hui = 44 € TTC d'accompagnement ponctuel + 25 € TTC pour la première année de cinq crédits. Ensuite, seuls les cinq crédits se renouvellent à 25 € TTC par an, sauf résiliation. Les 44 € d'accompagnement ne sont pas reconduits. Le renouvellement ne commande pas un nouvel appel. Chaque crédit permet de candidater dans un port selon les conditions habituelles ; il ne garantit ni cinq inscriptions acceptées ni cinq places disponibles.
2.3 Signature et suivi du contrat avec le port, première année — forfait 69 €
Après une proposition de place, le Client peut demander une assistance administrative pour réunir les pièces, coordonner la signature et suivre les échanges et échéances du contrat portuaire pendant sa première année. Le forfait annoncé est de 69 € TTC, distinct de l'offre de choix des ports, des crédits et des redevances du Port. Son périmètre et ses dates de début et de fin sont précisés dans le devis avant commande. Il n'est pas reconduit automatiquement.
Cocher cette option en acceptant une place constitue une demande de devis. Aucun paiement ni engagement au titre de cet accompagnement ne résulte de cette seule sélection. Le Client valide le devis avant toute prestation payante. L'assistance à la signature ne nous donne pas, à elle seule, le pouvoir de signer le contrat d'occupation à sa place : un pouvoir spécial distinct et l'accord du Port sont nécessaires. À défaut, le Client signe lui-même.
2.4 Achat, entretien, refit et autres services nautiques
Le Client peut préciser un projet d'achat de bateau (budget, usage, dimensions, zone et calendrier), demander de l'aide pour identifier un professionnel ou solliciter un devis pour l'entretien, les réparations courantes ou importantes, le refit, le carénage, l'antifouling, l'hivernage, la mise à sec, la gestion du bateau ou son convoyage. Ma Place au Port recueille le besoin, recherche des interlocuteurs et organise les échanges dans le périmètre convenu.
L'expertise de l'état du bateau, une visite technique, un essai, les travaux, le transport et une mission de courtage ou de négociation ne sont inclus que s'ils sont expressément décrits et chiffrés dans un contrat distinct. Le Client reste décisionnaire de l'achat et des travaux. Ma Place au Port ne garantit ni la découverte d'un bateau, ni son état, ni un prix de vente, ni la disponibilité d'un intervenant.
Une demande concernant l'assurance permet d'exprimer un besoin de mise en relation avec un professionnel habilité. Elle ne vaut pas souscription, prise d'effet d'une garantie ou conseil personnalisé en assurance de Ma Place au Port. Les conditions et garanties sont présentées par le professionnel compétent.
2.5 Devis et professionnels indépendants
Une demande d'aide, une case cochée ou un échange téléphonique n'autorise aucun achat, travaux, déplacement payant ou acompte. Avant une prestation payante, le devis identifie le cocontractant, la mission, les exclusions, le prix TTC ou son mode de calcul, les frais éventuels, le calendrier et les modalités de règlement. Toute extension de mission ou dépense supplémentaire nécessite l'accord préalable du Client.
Lorsqu'un partenaire réalise la prestation, le Client contracte directement avec lui aux conditions préalablement communiquées. Ma Place au Port reste responsable de sa propre prestation de mise en relation ou de coordination et de ses propres fautes. Si Ma Place au Port vend une prestation en son nom et la sous-traite, elle reste responsable de son exécution envers le Client.
Ma Place au Port peut percevoir une commission d'apport d'affaires versée par le partenaire lorsqu'une opération aboutit. Cette relation commerciale est portée à la connaissance du Client avant son engagement ; elle n'autorise aucun supplément facturé au Client sans son accord. La sélection de professionnels peut être limitée à notre réseau et ne constitue pas une comparaison exhaustive du marché. Aucune commission n'est versée aux capitaineries ou à leurs agents pour obtenir une place.
3. Capacité et création de compte
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales dûment représentées, propriétaires, copropriétaires (quirataires), affréteurs ou utilisateurs habituels d'un navire de plaisance, ainsi qu'aux personnes préparant un projet d'acquisition lorsque la procédure du Port le permet. Le Client garantit l'exactitude des informations renseignées et s'engage à les tenir à jour.
4. Mandat administratif, clause centrale
En cochant explicitement la case « J'autorise Ma Place au Port à candidater auprès des ports sélectionnés en mon nom et pour mon compte » lors du tunnel de commande, le Client confère au Prestataire un mandat civil exprès et écrit au sens de l'article 1985 du Code civil. L'autorisation est distincte de l'acceptation des CGV ; sa preuve est conservée conformément à la politique de protection des données.
Étendue du Mandat. Le Mandat habilite expressément le Prestataire à :
- préparer et transmettre les formulaires ; les signer au nom du Client uniquement si son autorisation expresse et la procédure du Port le permettent ;
- transmettre par email, courrier postal ou portail en ligne les pièces du dossier ;
- répondre aux demandes complémentaires de pièces ou d'informations émanant des Ports ;
- créer ou utiliser un compte sur un portail externe au nom du Client uniquement si les règles du portail l'autorisent ; le Client en reste titulaire, conserve son accès et réalise lui-même toute validation personnelle obligatoire.
Limites du Mandat. Le Mandat ne couvre en aucun cas :
- la signature d'un contrat d'occupation d'anneau ou d'un titre de garantie d'usage (TGU), sauf pouvoir spécial distinct accepté par le Port ;
- le règlement de la redevance d'amarrage proprement dite ;
- l'achat ou la vente d'un bateau, la commande de travaux, d'un convoyage ou d'une assurance, et toute dépense non autorisée par le Client.
Révocation. Conformément à l'article 2004 du Code civil, le Client peut révoquer le Mandat à tout moment depuis son espace personnel ou par email à bonjour@maplaceauport.com. La révocation prend effet immédiatement pour les candidatures non encore déposées ; elle ne remet pas en cause les actes déjà accomplis.
Reddition de compte. Le Prestataire tient à la disposition du Client, depuis l'espace personnel, l'historique horodaté de chaque acte accompli en son nom (art. 1993 C. civ.).
5. Modèle économique : crédits annuels et abonnement
5.1 Principe du crédit-candidature
Le Service repose sur un système de crédits annuels. Un (1) crédit donne droit au dépôt d'une (1) candidature pour un (1) bateau dans un (1) port, ainsi qu'au suivi annuel de cette candidature tant qu'elle est active (réinscription, relances, alertes de renouvellement).
5.2 Grille tarifaire
| Volume de crédits payants | Prix unitaire annuel TTC |
|---|---|
| Chaque crédit-candidature | 5,00 € / crédit / an |
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA française au taux normal est applicable, sauf bénéfice du régime de la franchise en base (art. 293 B du CGI), auquel cas la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur la facture. Ce tarif rémunère notamment la relecture, la vérification et la complétion des dossiers par la conciergerie administrative du Prestataire avant transmission aux ports concernés.
5.3 Reconduction tacite annuelle
Les crédits payants sont souscrits sous forme d'un abonnement annuel à reconduction tacite, y compris la part de 25 € de l'accompagnement au choix des ports. Les prestations ponctuelles ne sont pas reconduites. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (loi « Chatel »), le Prestataire informe le Client par email entre trois (3) mois et un (1) mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de cette information, le Client peut mettre fin sans frais à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement des avances versées après la reconduction, déduction faite du service exécuté jusqu'à la résiliation, dans les trente jours suivant celle-ci.
Effet de la non-reconduction. Le non-renouvellement n'efface pas les candidatures déjà déposées. Il met fin au suivi correspondant à l'échéance. Le maintien de l'inscription auprès du Port dépend de ses propres règles et renouvellements ; le Client doit alors assurer lui-même les démarches nécessaires. Les droits issus d'un autre abonnement actif restent inchangés.
5.4 Validité des crédits
Les crédits achetés sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'acquisition. Les crédits non utilisés expirent à cette échéance, sous réserve du droit de rétractation, des recours pour inexécution et des dispositions impératives applicables. Le renouvellement finance la poursuite du suivi annuel des candidatures ; il ne transforme pas automatiquement les crédits déjà affectés en nouvelles candidatures libres.
6. Commande, formation du contrat
Le contrat se forme par la succession des étapes suivantes :
- sélection des ports, d'une offre d'accompagnement ou acceptation d'un devis identifié ;
- renseignement des informations bateau et propriétaire ;
- acceptation des CGV et, pour les démarches au nom du Client, autorisation distincte du mandat nécessaire ;
- récapitulatif et paiement sécurisé ;
- confirmation sur un support durable, tel qu'un email, avec le récapitulatif, les conditions acceptées, les informations de rétractation et, le cas échéant, le mandat.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation.
7. Frais portuaires, frais externes et paiements
Certains Ports facturent des frais d'inscription ou de constitution de dossier indépendants du Service. Ces frais figurent, lorsqu'ils sont connus, sur la fiche du Port concerné, dans le panier et dans le récapitulatif de commande, accompagnés de la justification rédigée par le gestionnaire portuaire et du lien vers la source officielle.
Information et accord préalables. Les frais portuaires, frais postaux, visites, expertises, manutentions, travaux, primes d'assurance, prix du bateau et autres dépenses de tiers sont exclus des abonnements et des forfaits, sauf mention expresse au devis. Toute somme supplémentaire est présentée séparément et acceptée avant paiement. Les 69 € de suivi contractuel ne comprennent pas la location de la place.
Les frais d'inscription initiale ne sont pas automatiquement reconduits avec notre abonnement. Un Port peut toutefois imposer ses propres frais de renouvellement : ils font l'objet d'une information et d'un accord distincts.
Règlement des tiers. Le destinataire et le montant sont identifiés avant règlement. Le Client peut être invité à payer directement le Port ou le partenaire. Tout autre circuit d'encaissement et de reversement doit reposer sur un dispositif de paiement autorisé adapté et être décrit au Client avant son utilisation. Un mandat administratif ou le paiement de nos propres prestations via Stripe ne suffit pas, à lui seul, à autoriser un encaissement pour compte de tiers. Les présentes CGV ne constituent ni un agrément ni une exemption.
Refus, doublon ou absence de transmission. Les sommes destinées à un tiers et non utilisées sont restituées au Client, sous réserve des droits légaux applicables et des frais distincts expressément acceptés pour un service effectivement rendu. Si les sommes ont déjà été versées au Port ou au partenaire, leur remboursement dépend de ses conditions, sans limiter les recours du Client lorsque la situation résulte d'une faute de Ma Place au Port. Tout remboursement légal lié à une rétractation reste soumis aux délais de la clause 9.
8. Modalités de paiement et sécurité
Les moyens de règlement disponibles sont ceux affichés lors de la commande. Les paiements en ligne de nos prestations sont traités par Stripe. Ma Place au Port ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires. Les crédits payants et prestations sont activés après confirmation effective du règlement ; un retour sur le site ne constitue pas, à lui seul, une preuve de paiement.
En cas d'échec de paiement, Stripe procède automatiquement à plusieurs tentatives selon ses politiques. Un impayé peut entraîner la suspension des prestations concernées après information du Client et possibilité de régulariser ; il n'annule pas automatiquement une candidature déjà transmise au Port.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Commencement anticipé. Une exécution avant la fin des quatorze jours suppose une demande expresse du consommateur. L'acceptation des CGV, le mandat, le paiement ou la transmission d'un dossier ne valent pas, à eux seuls, renonciation au droit de rétractation. Sans demande expresse, la prestation commence après l'expiration du délai.
Si le Client se rétracte après avoir expressément demandé le début du service, seul le montant proportionné au service réellement fourni avant sa décision peut être dû, dans les conditions de l'article L. 221-25. Aucun montant n'est dû lorsque les informations légales ou la demande expresse requises font défaut. Pour l'offre de choix des ports, l'évaluation distingue les 44 € d'accompagnement et les 25 € d'abonnement, sans retenue automatique de la totalité d'une composante.
La perte du droit de rétractation pour une prestation de services payante suppose sa pleine exécution avant la fin du délai, après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte de ce droit à pleine exécution, conformément à l'article L. 221-28, 1°. Le seul dépôt d'une candidature, la réalisation de l'appel ou la signature du contrat portuaire ne termine pas une prestation comprenant encore un suivi annuel.
Modalités d'exercice. Le Client exerce son droit en notifiant sa décision claire et non équivoque à bonjour@maplaceauport.com, ou en utilisant le formulaire-type ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen sans frais.
Formulaire-type de rétractation (annexe à l'article R. 221-1)
À l'attention de Ma Place au Port, 38 avenue des Colonnes, 13008 Marseille, bonjour@maplaceauport.com Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : Commandé le : ____________________ Numéro de commande : ____________________ Nom du consommateur : ____________________ Adresse du consommateur : ____________________ Date : ____________________ Signature (si formulaire papier) : ____________________
10. Obligations et responsabilités du Client
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ; toute déclaration mensongère engage la seule responsabilité du Client auprès du Port et peut entraîner le rejet de la candidature ;
- justifier de ses droits sur le bateau et signaler clairement un projet d'acquisition ; ne pas se présenter comme propriétaire avant de l'être ;
- maintenir, pour le bateau concerné, les assurances et justificatifs requis par sa situation et les procédures choisies ;
- respecter les conditions particulières édictées par chaque Port (règlement de police portuaire) une fois la place attribuée.
11. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et répond des manquements à ses engagements dans les conditions du droit commun. Aucune clause ne limite les droits légaux à réparation du consommateur ni les garanties impératives applicables.
L'attribution d'une place, le délai de réponse du Port, les tarifs des tiers et l'exécution d'un contrat conclu directement avec un professionnel indépendant échappent à notre décision. Cette distinction ne nous exonère pas d'une erreur de transmission, d'un défaut de suivi convenu ou de toute autre faute qui nous serait imputable. La force majeure s'apprécie selon les conditions de l'article 1218 du Code civil.
12. Données personnelles
Pour traiter une demande de devis ou une mise en relation sollicitée, seules les informations nécessaires au besoin sont communiquées aux professionnels concernés, après information du Client. Les pièces d'identité et le dossier portuaire complet ne sont pas transmis par défaut aux partenaires. Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante du contrat. Le Client y trouvera notamment les bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice de ses droits RGPD.
13. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, ses interfaces, sa base enrichie de ports, ses textes et photographies originales sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le nom et les signes distinctifs « Ma Place au Port » sont protégés dans les conditions du droit applicable. Toute utilisation ou reproduction de la marque sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite.
14. Suspension et résiliation
Par le Client. Le Client peut demander la non-reconduction de son abonnement à tout moment depuis la rubrique Abonnements et paiements de son espace personnel, par la fonctionnalité de résiliation en ligne, ou par email à bonjour@maplaceauport.com. Une confirmation précise la date d'effet. La non-reconduction prend effet à l'échéance de la période payée, sans pénalité et sous réserve des droits légaux de résiliation anticipée. Elle ne doit pas être confondue avec la clôture du compte, la révocation du mandat ou la demande de retrait d'une liste d'attente auprès d'un Port.
Par le Prestataire. En cas de manquement grave du Client (déclaration mensongère, fraude, utilisation abusive du Service, défaut de paiement persistant), le Prestataire peut suspendre puis résilier les prestations concernées après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, sous réserve des règles impératives. Une suspension immédiate et proportionnée reste possible pour protéger la sécurité du service ou prévenir une fraude ; le Client en est informé. Les conséquences financières sont appréciées selon les prestations effectivement exécutées et les recours légaux.
15. Médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée à bonjour@maplaceauport.com. Le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable non résolue, dans les conditions légales. Le médiateur désigné est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; site : https://www.cm2c.net/ ; téléphone : 01 89 47 00 14. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux compétents.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun du Code de procédure civile. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 C. consom.).
17. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle est notifiée par email au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Cette information ne permet pas d'imposer rétroactivement une nouvelle mission, un nouveau prix ou un abonnement non accepté. Toute modification nécessitant un accord exprès fait l'objet d'une acceptation distincte ; le Client conserve ses droits de non-reconduction et de résiliation prévus par la loi.
Annexes contractuelles
